Conditions générales de vente

 

1- Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société CARECO CORAM (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« le client ») et concernent les produits suivants : véhicules automobiles, pièces détachées neuves ou d’occasion, accessoires, équipements et produits pour véhicules automobiles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux clients qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. Les conditions générales de vente applicables aux professionnels seront communiquées à ces derniers sur simple demande de leur part.

2 - Acceptation des conditions

Les présentes conditions sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente. Toute commande implique de la part du client l’acceptation desdites conditions et la renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la société CARECO CORAM, sauf si cette dernière l’a acceptée par écrit.

3 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (disponible sur simple demande), au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de la vente et/ou de la commande et est uniquement valables pour la France métropolitaine. Il ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle. Le prix indiqué est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Toutes nos ventes sont payables au comptant. Le paiement s'effectue dans nos établissements en espèces ou carte bancaire portant le sigle CB. Les Chèques ne sont pas acceptés.

4 - Commande, Reprise et Transport

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client. Les Produits faisant l'objet d'une commande peuvent également être livrés gratuitement dans le magasin du Vendeur. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les marchandises livrées sur notre stock magasin peuvent être reprises ou échangées sous 3 jours ouvrables maximum après la date d’achat dans le cadre d’une erreur de notre part et sur présentation obligatoire de la facture originale correspondante sauf si elles ont fait l’objet d’une commande spéciale. Les pièces ou marchandises livrées en exécution d’une commande acceptée ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécial ne sont ni reprises ni échangées (sauf erreur de notre part).
En cas de reprise, aucun remboursement n’est accepté. Un avoir intégral sera effectué sur des achats à venir. A noter qu’un avoir réalisé dans la cadre des pièces d’occasion sera valable uniquement pour l’achat de nouvelles pièces d’occasion. Un avoir réalisé dans le cadre des pièces neuves sera valable uniquement pour l’achat de nouvelles pièces neuves et de pièces d’occasion. L’avoir sera valable pendant 6 mois à compter de la date d’émission de ce dernier.
La détérioration de l’emballage fait l’objet d’un abattement de 15% sur le prix initial en cas de reprise ou d’échange. Dans le cas ou le retour au fournisseur est nécessaire, les frais de transport sont déduits de la reprise. Les produits faisant l’objet d’une promotion spéciale (soldes, promo etc.) ne seront ni repris ni échangés.
Les produits d’occasion n’ayant aucune contremarque « CARECO 1 » visible sur le produit ne seront ni repris ni échangés.
Les photographies et textes paraissant sur Internet et illustrant nos pièces détachées et véhicules en vente sont communiqués à titre illustratif, et ne peuvent engager la responsabilité de la société CARECO CORAM.
Le devis établi est valable pendant 1 mois à compter de sa date d’émission ou de publication, sauf cas d’offre promotionnelle ou offre spéciale pour laquelle la durée de validité est déterminée. Passé ce délai, un autre devis devra être établi à la demande du Client.
Pour toute commande de pièces non disponibles dans notre stock, un acompte sera demandé. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société CARECO CORAM, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5 - Conditions de Garantie

Les pièces neuves sont garanties par notre fournisseur et l’acceptation de la garantie est subordonnée à l’acceptation de ce dernier. La garantie de la pièce débute à la date de l’achat de la marchandise. Le fait d’accepter la livraison implique l’acceptation sans aucune réserve des conditions de vente du bon de garantie en question. Notre garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la pièce ou marchandise préalablement reconnue défectueuse par notre service après-vente et/ou notre fournisseur et ne pourra en aucuns cas ouvrir droit à une indemnité pour quelque clause que ce soit. La participation aux frais de main d’oeuvre est donc clairement exclue de notre garantie.
Les retours de pièces défectueuses réalisés en vente par correspondance ne peuvent intervenir qu’après notre accord écrit. Les frais de port sont à la charge de l’expéditeur.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société
ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Toutes les pièces d’occasion sont garanties pièces, hors main-d’oeuvre, contre tout défaut de conformité des produits livrés pendant une durée de un an à compter de la date de la facture.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit reconnu défectueux par ses services techniques ou le cas échéant, son remplacement.
Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit à remplacer, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur le prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable, soumis au service après-vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de transport sont à la charge de l’acheteur.
Le remplacement des produits défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.
Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, lors de la réparation d’un produit ou d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins
sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir à la date de la demande de l’acheteur.
Les pièces nécessaires à la réparation seront fournies par la société en considération des stocks disponibles de celle-ci.
Il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation,
- est, sauf pour les biens d'occasion, dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie est exclue :
-si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’a pas été réalisé dans les règles de l’art par un professionnel qualifié dans le secteur de l’automobile, ou si l’acheteur n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit,
-si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles,…) ou anormale du produit,
-si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure,
-si l’acheteur n’honore pas ses engagements financiers envers le vendeur,
-si l’acheteur a revendu le produit à un tiers.
Sont également exclus de la présente garantie :
-les frais supplémentaires, résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu,
-les frais de dépannage, de transport, d’immobilisation du véhicule et de main d’oeuvre ainsi que les frais de rapatriement des clients,
-les frais d’expertise lorsque la responsabilité de l’acheteur est engagée.
Toutefois, les dispositions de la garantie s’appliquent sans préjudice de l’application de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. La garantie contractuelle des moteurs et boites d’occasion fait l’objet de dispositions spécifiques, qui prévalent sur ces conditions générales et qui sont remises au client avec la facture d’achat.

6 - Conditions Particulière de Paiement

Ventes par correspondance (Téléphone, courrier et Internet) : le montant des commandes est payable au comptant le jour de la commande effective. Le client peut régler par carte bancaire.

6.1 - Conditions de Vente sur éléments spécifiques :

La vente des airbags, des prétensionneurs de ceintures, des éléments pyrotechniques, des réservoirs GPL est réservée uniquement aux professionnels.

7 - Livraison

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Il appartient au client de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison.
L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et en informera par lettre recommandée notre société dans un délai de 72 heures. Dans le cadre d’une vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d'origine et aux frais du client, du produit incriminé.

8 - Litiges, Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule
sélectionné. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société. Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

9 - Traitement des données

En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives des clients sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier clients de notre société et de l’enseigne Caréco qui s'engagent à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données. La société ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une quelconque des informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.

10 - Identité et coordonnées du Vendeur

CARECO CORAM, S.A.S. au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé à ROCHE LA MOLIERE (42230) Cret Maréchal, immatriculée au RCS de ST-ETIENNE sous le numéro 331 495 820. Tél. : 04 77 50 50 50


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